• être ma résidence principale
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM)
• être loué avec un bail respectant la réglementation française y compris lorsqu'il est en structure collective et qu'il fait l'objet d'une convention d'occupation.
• appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Avec un propriétaire rassuré, j’obtiens plus facilement le logement.

• LA GARANTIE LOCA-PASS^® est un engagement gratuit.
• Elle est valable pour une durée maximale de 3 ans.
• Je présente ma demande au plus tard 2 mois après mon entrée dans le logement.
• Si je suis en colocation, la garantie ne couvre que la partie du loyer et des charges qui me reviennent, à compter de la prise d’effet de l’avenant au bail initial.
• Si j’ai une résidence séparée imposée par mes conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure ma famille est possible à titre exceptionnel.
• Si j’ai déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS^® ou une GARANTIE LOCA-PASS^® pour un précédent logement, je peux présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement si je suis à jour du remboursement de mes échéances
• Il m’est impossible de cumuler, sur un même logement, LA GARANTIE LOCA-PASS^® avec une autre GARANTIE LOCA-PASS^® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Jusqu’à 9 mois de prise en charge de loyers en cas de difficultés passagères.